Permis de location en Wallonie : accompagnement et conformité
Permis de location – Attestation de conformité
Vous divisez votre bien en plusieurs logements individuels ou collectifs ? Vous avez besoin de renouveler un permis de location dans les meilleurs délais pour garantir la conformité réglementaire de vos installations et éviter tout risque d’infraction ?
En tant qu’enquêteur agréé par la Région wallonne, je réalise l’ensemble des vérifications nécessaires et délivre l’attestation de conformité requise pour la constitution de votre dossier de permis de location, dans les plus brefs délais et conformément au cadre légal en vigueur.
Afin d’optimiser la procédure et de permettre la délivrance de l’attestation en une seule visite – vous évitant ainsi une contre-visite facturée – je vous propose un accompagnement préalable : contactez-moi pour un échange en amont sur les points de contrôle réglementaires applicables à votre bien.
Quels types de logements sont concernés ?
Logements collectifs
Il s’agit d’immeubles ou de parties d’immeubles comprenant un ou plusieurs locaux que plusieurs ménages peuvent utiliser à titre commun : pièces de séjour, cuisines, salles d’eau, sanitaires, etc.
Petits logements individuels
Cela concerne les petites maisons, appartements ou studios qui permettent aux locataires de disposer de tous les espaces de vie nécessaires – cuisine, séjour, chambre, sanitaires – sans partage avec d’autres occupants.
Honoraires applicables
La Région wallonne fixe un plafond légal pour les honoraires des enquêteurs agréés. Mes tarifs sont inférieurs à ce plafond et sans frais de déplacement dans la zone d’intervention suivante :
Logement individuel
199 € HTVA pour le premier logement
40 € HTVA par logement supplémentaire situé dans le même bâtiment
Logement collectif
150 € HTVA pour le premier logement
30 € HTVA par logement supplémentaire
Zone d’intervention sans supplément : Mons, Wasmuel, Colfontaine, Haut-Pays, Binche, La Louvière, Charleroi, Ecaussinnes, Péruwelz, Tournai, Soignies, Braine-Le-Comte, Ath, …
Pour toute question ou pour une analyse préalable de votre dossier, contactez-moi afin d’obtenir un accompagnement personnalisé et garantir la conformité de votre bien.