Permis de location en Wallonie : tout ce que les propriétaires doivent savoir avant de louer un bien

Louer un logement ne s’improvise pas, surtout en Wallonie où certains biens nécessitent un permis de location. Ce document est une garantie de salubrité et de sécurité pour les locataires, mais il implique aussi des démarches techniques et administratives précises pour le propriétaire. En tant que géomètre-expert, votre rôle est central dans ce processus.

1. Pourquoi un permis de location ?

Le permis de location a été instauré pour garantir un logement digne et sécurisé aux locataires. Il concerne principalement les petits logements susceptibles de poser des problèmes en termes de confort, d’hygiène ou de sécurité (chambres, kots, logements de moins de 28 m²…).Ce permis est une autorisation administrative délivrée par la commune après vérification que le bien répond aux critères réglementaires fixés par le Code wallon du logement.

2. Quels types de logements sont concernés ?

Le permis de location est obligatoire pour :

• Les kots étudiants
• Les logements individuels de petite superficie (moins de 28 m² habitables)
• Les chambres meublées ou non, louées de manière indépendante

Les maisons ou appartements classiques ne sont pas concernés, sauf s’ils sont divisés en logements de petite taille ou en colocation spécifique.

3. Critères obligatoires à respecter

Pour obtenir le permis, le logement doit répondre à plusieurs normes :

• Sécurité incendie : détecteurs de fumée, issues de secours, matériaux résistants au feu.
• Salubrité : ventilation, absence d’humidité, accès à l’eau potable.
• Superficie minimale : au moins 8 m² pour une chambre individuelle, 12 m² pour deux personnes.
• Équipements de base : accès à des sanitaires, cuisine, chauffage.

Un logement ne respectant pas ces critères se verra refuser le permis ou devra faire l’objet de travaux de mise en conformité.

4. Le rôle du géomètre-expert

Le géomètre-expert intervient à plusieurs étapes :

• Visite technique du logement
• Élaboration du rapport de conformité selon les normes du Code wallon
• Recommandations de mise en conformité si nécessaire
• Remise du rapport à l’autorité communale

Ce rapport est obligatoire pour constituer le dossier de demande de permis de location. L’expertise du géomètre est donc indispensable pour assurer la régularité et la recevabilité de la demande.

5. Étapes pour obtenir un permis de location

1. Prise de contact avec un géomètre-expert agréé
2. Réalisation d’une visite et d’un rapport technique
3. Dépôt du dossier à la commune
4. Contrôle éventuel par l’administration
5. Délivrance du permis (valable 5 ans)

La procédure prend généralement quelques semaines selon la commune.

6. Que risque-t-on sans permis ?

Louer un logement soumis au permis sans l’avoir obtenu expose le propriétaire à :

• Des amendes administratives
• L’interdiction de louer
• L’obligation de reloger le locataire
• La nullité du bail en justice

C’est donc un risque juridique et financier important à éviter.

7. Conseils pratiques pour les propriétaires

• Faites appel à un géomètre-expert spécialisé en permis de location.
• Anticipez les délais : ne signez pas de bail avant d’avoir le permis.
• Préparez le logement en amont : détecteurs, ventilation, équipements.
• Gardez le permis à disposition en cas de contrôle communal.

8. Conclusion : un accompagnement essentiel pour une location en toute légalité

Le permis de location est un outil de régulation essentiel en Wallonie. En tant que propriétaire, vous avez tout à gagner à sécuriser cette démarche en collaborant avec un professionnel comme un géomètre-expert. Vous garantissez ainsi la légalité de votre location, tout en assurant un logement digne à vos futurs locataires.